Comment fonctionne l’encadrement des loyers ?

Vous envisagez d’investir dans un logement locatif ou vous en avez déjà ? C’est placement rentable. De plus, si vous êtes éligible, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Cependant, sachez que certains logements sont soumis à un encadrement des loyers. Ainsi, au fur et à mesure que le temps passe, la hausse du loyer ne sera possible que sous certaines conditions…

Qui sont concernés par le dispositif d’encadrement des loyers

Le dispositif d’encadrement des loyers ne touche que les logements vacants, meublés ou vides, situés dans les zones tendues, c’est-à-dire dans les agglomérations qui comptent plus de 50 000 habitants. Ainsi, les régions touchées sont : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.

Selon la législation, le loyer fixé au moment de la signature du bail de location ne doit dépasser plus de 20 % du loyer de référence imposé par l’arrêté préfectoral, sauf dans le cas où l’immobilier possède des atouts non négligeables comme la localisation ou le confort.

Encadrement des loyers : comment ça marche?

Dans le nouveau contrat de location, le nouveau louer ne doit pas excéder le dernier loyer appliqué, sauf dans le cas où le logement est resté inoccupé pendant plus de 18 mois. Toutefois, la réévaluation est envisageable sous certaines conditions :

  • En cas de mise en conformité du logement (BBC, rénovation, etc.) ou de nouveaux travaux d’amélioration apportée au bâtiment. Cependant, la hausse annuelle ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux en TTC
  • Ou en cas de sous-évaluation du dernier loyer. Pour cela, vous pouvez tenir compte des loyers appliqués dans votre région pour avoir une approximation

En cas de loyer excessif, que faire ?

Pour déterminer si le loyer proposé par un bailleur se trouve dans la fourchette, n’hésitez pas à vérifier la carte interactive en ligne. Cette dernière peut varier selon le nombre de pièces, la date de construction de l’immeuble, et le caractère meublé ou pas. En tout cas, en général, le loyer minimum est évalué à 30% de moins et à 20 % de plus que l’indice des loyers. Il ne peut alors dépasser ce seuil. Si vous êtes un locataire et que vous estimez que vous payez trop, vous pouvez dénoncer le propriétaire. Mais sachez que vous serez en conflit direct avec lui ! La solution ? Négociez !