Achat immobilier : différence entre promesse ou compromis de vente

Dans le cadre d’un achat immobilier, l’acquéreur dispose souvent d’un laps de temps pour finaliser son crédit immobilier. Ainsi, avant la signature de l’acte de vente définitive, il peut être amené à signer soit une promesse de vente ou soit un compromis de vente. Mais quelle est la différence entre ces deux termes ?

Promesse de vente : c’est quoi au juste ?

La promesse de vente est un avant-contrat. En général, elle précède la signature d’un compromis de vente. Elle est également appelée « promesse unilatérale de vente », car c’est un acte unilatéral. De la sorte, elle est uniquement signée par le vendeur et n’engage en rien l’acheteur. Le vendeur lui, doit réserver le bien à l’attention de l’acheteur dans un délai limité et la signature peut se faire soit sous seing privé soit devant le notaire. En revanche, à la signature de l’acte, l’acquéreur est tenu de verser une indemnité d’immobilisation de la propriété qui est évaluée 5 à 10 % du prix total de la vente, sans compter les frais de notaire. Cette somme sera déduite du montant restant dû !

Remarque : La promesse de vente doit être en bonne et due forme et enregistrée auprès du service des impôts fonciers. Elle génère alors des frais d’enregistrement.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Le compromis de vente quant à lui est un acte consenti et signé par les deux parties. C’est un contrat synallagmatique. Le vendeur s’engage à vendre le bien au prix conclu et l’acheteur à payer la somme convenue. Ainsi, les deux parties ne peuvent se rétracter, sauf avec l’accord de l’autre. À la signature du compromis de vente, l’acheteur règle un dépôt de garantie équivalent à 5 à 10 % du prix final.

Remarque : L’acte définitive est l’acte de vente qui conclut la transaction.

Bon à savoir !

Dans le cas d’une promesse de vente, à tout moment, tant que l’option n’est pas encore levée par l’acheteur, le vendeur peut annuler la transaction. En contrepartie, il doit rembourser l’indemnité d’immobilisation et payer des dommages et intérêts pouvant atteindre 20 % du tarif du bien ! Et si c’est l’acheteur qui désiste, alors il perdra définitivement l’indemnité d’immobilisation.

En tout cas, les enjeux sont importants. De la sorte, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche, pour vous aider à choisir le type d’acte qui vous convient (notaire, agence immobilière…) et pour éviter les mauvaises surprises.